Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute inscription à un atelier, à tout achat d'un abonnement ou d'un bon cadeau proposé par Le Refuge Créatif, ci-après « le Refuge ».

En effectuant une inscription ou un achat, le participant ou l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

2. Inscriptions aux ateliers

L'inscription à un atelier devient ferme dès sa confirmation par le Refuge et, lorsqu'un paiement anticipé est demandé, dès réception du paiement.

Le nombre de places disponibles, le prix, la durée, le public concerné et les éventuelles conditions particulières sont indiqués dans la présentation de chaque atelier.

Les inscriptions sont nominatives. Elles peuvent toutefois être transférées gratuitement à une autre personne, sous réserve d'en informer le Refuge avant le début de l'atelier et de respecter les éventuelles conditions d'âge ou de participation.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses. Ils comprennent la TVA lorsqu'elle est légalement due.

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par le Refuge, notamment en espèces, par carte de paiement ou par TWINT.

Sauf indication contraire, le prix comprend l'animation de l'atelier ainsi que le matériel expressément mentionné dans sa description. Les dépenses ou consommations supplémentaires ne sont comprises que lorsqu'elles sont clairement annoncées.

4. Tarifs réservés aux abonnés

Le tarif abonné est réservé aux titulaires d'un abonnement Membre ou Gardien en cours de validité ainsi qu'aux personnes bénéficiant du statut Fondateur, selon les avantages associés à ce statut.

L'abonnement est personnel et ne peut pas être prêté, partagé ou transféré à une autre personne.

La réduction applicable est calculée sur le prix public de l'atelier. Elle ne peut pas être échangée contre des espèces ni être appliquée rétroactivement à une inscription déjà payée.

5. Durée et renouvellement des abonnements

Les abonnements Membre et Artisan sont valables pendant douze mois à compter de leur date d'activation.

Sauf indication et consentement exprès contraires, ils ne sont pas renouvelés automatiquement. Un nouvel abonnement doit être acheté à l'expiration de la période de validité.

Un abonnement commencé n'est en principe pas remboursable. Une exception peut être examinée en cas de circonstances graves et durables empêchant son utilisation, sur présentation d'un justificatif et après appréciation du Refuge.

6. Statut Gardien

Le statut Gardien est accordé en contrepartie d'une contribution unique. Il constitue un statut de soutien au projet et non une participation au capital de l'entreprise.

Il ne confère aucun droit de propriété, droit de vote, droit aux bénéfices ou pouvoir de décision au sein de la société exploitant le Refuge.

Les avantages liés au statut Gardien sont personnels. Ils sont décrits dans l'offre en vigueur au moment de l'achat et restent soumis aux conditions particulières qui y sont indiquées.

7. Annulation par le participant

Toute annulation doit être communiquée au Refuge par écrit, mail ou directement effectuée depuis le site internet.

Une annulation reçue plus de 48 heures avant le début de l'atelier donne droit au remboursement intégral du montant payé ou, au choix du participant, à son report sous forme d'avoir.

En cas d'annulation reçue moins de 48 heures avant le début de l'atelier, d'absence ou d'arrivée trop tardive pour permettre la participation, aucun remboursement n'est dû.

Le participant peut toutefois transmettre gratuitement sa place à une autre personne remplissant les conditions de participation, à condition d'en informer le Refuge avant le début de l'atelier.

8. Annulation ou modification par le Refuge

Le Refuge se réserve le droit d'annuler ou de reporter un atelier, notamment lorsque le nombre minimal de participants n'est pas atteint, en cas d'indisponibilité de l'animateur, de problème technique, de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre événement empêchant le bon déroulement de l'activité.

En cas d'annulation par le Refuge, les participants peuvent choisir entre le remboursement intégral du montant payé et le report de leur inscription sur une autre date disponible.

Lorsque l'atelier est reporté, le participant qui ne peut pas participer à la nouvelle date peut demander le remboursement de son inscription.

Sauf faute imputable au Refuge, aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée pour les frais accessoires engagés par le participant, tels que les frais de déplacement ou de stationnement.

9. Retards

Les participants sont invités à se présenter à l'heure indiquée. En cas de retard important, l'accès à l'atelier peut être refusé lorsque l'arrivée tardive perturbe le groupe, compromet la sécurité ou ne permet plus de suivre correctement l'activité.

Un refus lié à un retard ne donne en principe droit à aucun remboursement.

10. Participation des mineurs

Les conditions d'âge sont précisées dans la présentation de chaque atelier.

Lorsqu'un atelier est destiné aux enfants accompagnés, l'adulte accompagnant reste responsable de l'enfant pendant toute la durée de l'activité.

Lorsqu'un mineur participe sans son représentant légal, son inscription doit avoir été effectuée ou autorisée par celui-ci.

11. Santé, sécurité et comportement

Chaque participant est tenu de respecter les consignes données par l'animateur, les règles de sécurité, le matériel, les locaux et les autres participants.

Le participant ou son représentant légal doit informer le Refuge, avant l'atelier, de toute allergie, limitation ou situation particulière susceptible d'avoir une incidence sur sa participation ou sa sécurité.

Le Refuge peut exclure d'un atelier toute personne dont le comportement met en danger les participants, perturbe gravement l'activité ou ne respecte pas les consignes. Une telle exclusion ne donne en principe droit à aucun remboursement.

12. Responsabilité

Le Refuge organise ses activités avec le soin raisonnablement attendu et prend les mesures nécessaires à leur bon déroulement.

Sa responsabilité est régie par le droit suisse. Toute exclusion de responsabilité prévue par les présentes conditions s'applique uniquement dans les limites autorisées par la loi.

Le Refuge ne répond pas de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels apportés dans ses locaux, sauf faute qui lui serait imputable.

13. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont utilisables pour les prestations indiquées lors de leur achat. Ils ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent en principe pas être remboursés.

Ils peuvent être transmis à une autre personne, sauf indication contraire.

Leur durée de validité est indiquée sur le bon ou lors de son achat. Cette durée ainsi que les modalités d'utilisation demeurent soumises aux règles impératives du droit suisse, notamment aux délais légaux de prescription.

Si le prix de la prestation choisie est supérieur à la valeur du bon, la différence reste à la charge de son bénéficiaire. Si le prix est inférieur, le solde demeure disponible jusqu'à l'échéance du bon, sauf indication contraire clairement communiquée lors de l'achat.

14. Photos et communications

Le Refuge ne publie pas de photographie permettant d'identifier clairement un participant sans disposer d'une base légitime ou de son accord lorsque celui-ci est requis.

Pour les mineurs, l'autorisation du représentant légal est demandée lorsque cela est nécessaire.

Un participant peut signaler à tout moment qu'il ne souhaite pas apparaître sur les photographies prises pendant l'activité.

15. Protection des données

Les données personnelles recueillies lors d'une inscription ou d'un achat sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des réservations, des paiements, des abonnements, de la sécurité et de la relation avec les participants.

Les modalités détaillées de ce traitement figurent dans la déclaration de protection des données publiée sur le site internet du Refuge.

16. Propriété intellectuelle

Les supports, textes, illustrations, modèles, méthodes et contenus remis ou présentés dans le cadre des ateliers restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils sont destinés à un usage personnel. Leur reproduction, leur diffusion ou leur exploitation commerciale nécessite l'autorisation préalable de leur titulaire.

17. Modification des conditions générales

Le Refuge peut modifier les présentes conditions générales lorsque cela est nécessaire. La version applicable est celle acceptée au moment de l'inscription ou de l'achat.

Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits déjà acquis par le participant.

18. Droit applicable et règlement des différends

Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs, les tribunaux compétents du canton de Fribourg sont compétents.

19. Coordonnées de l'exploitant

Le Refuge Créatif
[Nom juridique de l'entreprise]
[Forme juridique]
[Adresse complète]
[Numéro IDE, lorsqu'il est disponible]
[Adresse électronique]
[Numéro de téléphone]

Version en vigueur : Août 2026